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La compétence des tribunaux du travail à l'égard des fonctionnaires - Une réflexion sur l'amendement constitutionnel n° 45 concernant les litiges procéduraux des fonctionnaires statutaires

French · Paperback / Softback

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La réforme du système judiciaire, précisément avec l'amendement constitutionnel n° 45, a donné une plus grande importance aux tribunaux du travail. En effet, le Tribunal du travail s'est vu confier la compétence de juger les relations de travail en général, contrairement au modèle classique, y compris, à l'époque, le rapport juridico-administratif entre les fonctionnaires statutaires et l'administration publique. Il est indéniable que la relation entre le fonctionnaire et l'administration publique est une relation de travail au sens large, bien que de nature juridique différente de la relation contractuelle de travail. Ce fait ne mérite pas à lui seul le manteau de la juridiction spécialisée, et en admettant une telle rupture, nous admettons un véritable recul politique du pouvoir judiciaire il y a plus de dix ans en termes de spécialisation des tribunaux. On analysera l'injonction émise lors du dépôt de l'ADIn 3395, qui a suspendu l'interprétation de l'inclusion des fonctionnaires dans la compétence du tribunal du travail et a fini par contredire la volonté du législateur, qui a clairement voulu les inclure afin d'accélérer et d'accorder l'attention nécessaire aux litiges qui les opposent à l'administration.

About the author










Jurist, stellvertretender Professor an der UFCG, Abschluss an der Bundesuniversität Campina Grande-UFCG; Spezialist für Arbeitsrecht, öffentliches Management an der IFPB; Strafrecht und Strafverfahren an der UFCG; Masterstudent für Agrarindustrielle Systeme an der UFCG.

Product details

Authors Vanessa Érica Da Silva Santos
Publisher Editions Notre Savoir
 
Languages French
Product format Paperback / Softback
Released 01.01.2024
 
EAN 9786207383610
ISBN 9786207383610
No. of pages 52
Subject Social sciences, law, business > Law > Mercantile and commercial law

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