Le contrôle juridictionnel du bien-fondé des actes administratifs discrétionnaires - A la lumière des principes juridiques

Compte tenu de l'importance de l'activité administrative dans la mise en oeuvre des droits fondamentaux, il est essentiel de délimiter le contrôle juridictionnel du bien-fondé des actes administratifs discrétionnaires. La liberté d'action de l'agent public dans la pratique de ce type d'acte administratif ne peut excéder les limites normatives (règles et principes) imposées, c'est pourquoi la possibilité d'un contrôle juridictionnel et d'une révision du mérite lui-même se pose lorsqu'il a été réalisé en dehors des paramètres normatifs autorisants et préalablement établis.

About the author

Abogado del Centro de Referencia de Asistencia Social Especializada (CREAS). Ex Asesora Jurídica del Ministerio Público del Estado de Paraíba. Estudiante de Postgrado en Ciencias Criminales en la Universidad Federal de Campina Grande (UFCG).

Product details

• Authors: Falconi Medeiros
• Publisher: Editions Notre Savoir
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 09.04.2024
• EAN: 9786207366736
• ISBN: 9786207366736
• No. of pages: 76
• Subject: Social sciences, law, business > Law > Public law, administrative procedural law, constitutional procedural law