Les relations de voisinage : délimiter sa propriété, supporter une servitude, respecter les distances, réagir à un tr...

Les droits et obligations de chacun pour éviter que les ennuis de voisinage ne se terminent par une action devant les tribunaux. Les recours aussi bien à l'amiable que judiciaires sont détaillés pour aider chacun à défendre ses droits. Avec des schémas et des modèles de lettres pour les différentes démarches.

Product details

• Authors: Le Particulier, Le Particulier (périodique)
• Publisher: le Particulier éditions
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Release: 15.08.2024, delayed
• EAN: 9782357313569
• ISBN: 978-2-35731-356-9
• No. of pages: 215
• Dimensions: 140 mm x 210 mm x 20 mm
• Weight: 326 g
• Series: Les indispensables
• Subject: Social sciences, law, business > Law