Le facteur d'attribution objective et les principes constitutionnels - Droit de la responsabilité civile (Argentine)

Le facteur d'attribution est l'un des présupposés de la responsabilité civile. Le facteur d'attribution "objectif", en d'autres termes, est le cas où la "faute" de l'agent (facteur subjectif) n'est pas pertinente aux fins de l'attribution de la responsabilité ; dans ce cas, la partie responsable ne peut s'en sortir qu'en prouvant la faute d'une autre partie. Bien que le facteur subjectif soit la règle, le facteur objectif a aujourd'hui gagné beaucoup de terrain dans le droit de la responsabilité civile.

About the author

Rodrigo Maximiliano Cangemi, adwokat i ürist Nacional'nogo uniwersiteta Tukumana.

Product details

• Authors: Rodrigo Maximiliano Cangemi
• Publisher: Editions Notre Savoir
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 31.03.2024
• EAN: 9786207335985
• ISBN: 9786207335985
• No. of pages: 56
• Subject: Social sciences, law, business > Law > Public law, administrative procedural law, constitutional procedural law