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Usucaption urbaine spéciale pour abandon - Une critique de la loi 12.424 du 12 juin 2011

French · Paperback / Softback

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Description

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L'Usucaption Urbaine Spéciale pour Abandon a été instituée par la Loi n° 12.424/2011, qui a introduit l'article 1.240-A dans le Code Civil, par le biais d'une mesure provisoire, entraînant diverses discussions. Le principal problème de cette modalité est qu'elle fait resurgir le débat sur la culpabilité, puisqu'elle est directement liée à la fin d'une relation et que l'une des conditions requises est l'abandon du domicile conjugal. Comme il s'agit d'un institut à vocation familiale, il aura une influence directe sur le droit de la famille et le droit des successions. Cette nouvelle modalité innove en introduisant une période d'acquisition de deux ans. La disposition susmentionnée est également défectueuse du point de vue de son introduction dans le système juridique, avec une possible inconstitutionnalité dans sa formation. Dans ce contexte, l'objectif de ce travail est d'essayer de répondre aux principales questions et doutes concernant cette nouvelle modalité. Pour ce faire, il est nécessaire de procéder à une analyse générale de l'institut de l'usucaption.

About the author










Juliana Camargo Mendonça de Araujo, Brazilian, graduated in Law and has a postgraduate qualification in Civil Law and Civil Procedure from the Tiradentes University in Aracaju/SE. She currently practises law in a private office, with an emphasis on Public, Civil, Consumer and Business Law.

Product details

Authors Juliana Camargo Mendonça de Araujo
Publisher Editions Notre Savoir
 
Languages French
Product format Paperback / Softback
Released 29.03.2024
 
EAN 9786207329274
ISBN 9786207329274
No. of pages 64
Subject Social sciences, law, business > Law > Civil law, civil procedural law

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