Usucaption de la famille - Abandon du domicile

On analysera l'article 1240-A du code civil, qui prévoit l'usucaption familiale ou, comme certains l'appellent, l'usucaption par abandon du domicile. Conformément aux principes constitutionnels de la propriété privée et de la fonction sociale, cette modalité permet d'acquérir un bien lorsque l'un des conjoints abandonne le domicile pendant 2 ans de manière ininterrompue et sans opposition. Le bien doit avoir une superficie maximale de 250 m², être partagé par l'ex-conjoint et être utilisé à des fins d'habitation. En outre, il ne doit pas y avoir d'autre propriété urbaine ou rurale.

About the author

GABRIEL ALBANO BURIOLA Jurist: OAB/PR nº 87.505 Abschluss an der Staatlichen Universität von Londrina - UEL Postgraduate Degree: (Studium) Brasilianisches Institut für Steuerspezialisierung - IBET. Veröffentlichte und vorgetragene Artikel: Familienbesitz; Recht auf Schweigen x Auskunftspflicht gegenüber den Steuerbehörden.

Product details

• Authors: Gabriel Buriola
• Publisher: Editions Notre Savoir
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 09.03.2024
• EAN: 9786207248933
• ISBN: 9786207248933
• No. of pages: 80
• Subject: Social sciences, law, business > Law > Civil law, civil procedural law