Fr. 52.50

Dommages matériels causés par des piétons - Le droit à réparation est menacé

French · Paperback / Softback

Shipping usually within 1 to 2 weeks (title will be printed to order)

Description

Read more

L'objectif de cette étude est de comprendre les difficultés d'application du droit à réparation prévu par le code civil à l'encontre des piétons qui ont provoqué des accidents de la circulation, causant exclusivement des dommages matériels. Ce travail cherche à lire les règles de circulation brésiliennes, qui traitent des délits et des crimes de circulation, leurs caractéristiques et leur applicabilité lorsqu'ils sont commis par des piétons, ainsi que la perception du silence normatif en ce qui concerne la criminalisation de la conduite pratiquée par les piétons, par rapport à une conduite similaire pratiquée par les conducteurs de véhicules. Le fait que l'incrimination vise exclusivement les conducteurs de véhicules est une inégalité normative qui constitue un excès de protection pour les piétons, se répercutant comme un obstacle à l'exercice de la responsabilité civile et ayant par conséquent un impact sur l'équilibre patrimonial de la partie lésée dans des cas qui, bien que courants, n'ont pas été prévus et énumérés par le législateur dans le texte normatif.

About the author










Diplômé du cours de droit du collège Promove - Belo Horizonte/MG. Diplômé du cours de technologie du marketing de l'Universidade Norte do Paraná.

Product details

Authors Juliana B. Pereira, Flávio Diniz
Publisher Editions Notre Savoir
 
Languages French
Product format Paperback / Softback
Released 07.03.2024
 
EAN 9786207245284
ISBN 9786207245284
No. of pages 52
Subject Social sciences, law, business > Law > Civil law, civil procedural law

Customer reviews

No reviews have been written for this item yet. Write the first review and be helpful to other users when they decide on a purchase.

Write a review

Thumbs up or thumbs down? Write your own review.

For messages to CeDe.ch please use the contact form.

The input fields marked * are obligatory

By submitting this form you agree to our data privacy statement.