Fr. 47.90

Article 11, paragraphe unique de la loi sur la responsabilité fiscale - Analyse basée sur l'autonomie des communes et le fédéralisme politique fiscal

French · Paperback / Softback

Shipping usually within 1 to 2 weeks (title will be printed to order)

Description

Read more

Ce livre analyse les caractéristiques du fédéralisme politique au sens large et, en particulier, le fédéralisme politique fiscal brésilien et le pacte fédératif national. Dans cette optique, le phénomène de la municipalisation fiscale est analysé, avec l'augmentation des transferts de ressources aux municipalités et la garantie de l'autonomie en tant qu'entité fédérative, mise en oeuvre dans la Charte politique de 1988. Le scénario international de la responsabilité fiscale est analysé, en s'inspirant de la loi brésilienne sur la responsabilité fiscale, qui établit la sanction administrative exprimée dans le seul paragraphe de l'article 11, ce qui soulève des questions sur l'autonomie des municipalités et les caractéristiques de la compétence fiscale. La réponse a été obtenue par la position de la Cour suprême fédérale, qui a analysé la constitutionnalité de la disposition.

About the author










Licencié en droit du Centre universitaire de Pará - CESUPA. Avocat. Membre du groupe de recherche sur la fiscalité et le développement et du groupe de recherche sur la consommation et la citoyenneté, tous deux enregistrés sur la plateforme Lattes.

Product details

Authors Gabriel Saré Ximenes Ponte
Publisher Editions Notre Savoir
 
Languages French
Product format Paperback / Softback
Released 29.02.2024
 
EAN 9786207223251
ISBN 9786207223251
No. of pages 68
Subject Humanities, art, music > Music > Monographs

Customer reviews

No reviews have been written for this item yet. Write the first review and be helpful to other users when they decide on a purchase.

Write a review

Thumbs up or thumbs down? Write your own review.

For messages to CeDe.ch please use the contact form.

The input fields marked * are obligatory

By submitting this form you agree to our data privacy statement.