Fiscalité extrafiscale et principe de non-confiscation au Brésil

Le travail présenté dans les pages suivantes a pour but d'analyser les questions soulevées par l'utilisation extrafiscale de l'impôt au Brésil et ses conséquences sur le droit constitutionnel à la propriété et le principe de non-confiscation, qui doivent être interprétés systématiquement en conjonction avec d'autres règles constitutionnelles. La question de l'extrafiscalité mérite plus d'attention qu'elle n'en a reçu, compte tenu de ses répercussions dans la sphère juridico-politico-économique, en particulier en période de crise économique.

About the author

Doctor en Derecho del Estado por la UFPR, Máster en Teoría del Derecho por la UFSC, Postgrado en Derecho Tributario y Financiero por la UFSC, Profesor Titular de Derecho Tributario en la Universidad Positivo, Fiscal General del Ministerio de Cuentas Públicas de Paraná, Ex Fiscal del Tesoro Nacional, Ex Fiscal Federal.

Product details

• Authors: Flávio de Azambuja Berti
• Publisher: Editions Notre Savoir
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 24.02.2024
• EAN: 9786207198078
• ISBN: 9786207198078
• No. of pages: 56
• Subjects: Guides > Law, job, finance > Taxes; Social sciences, law, business > Law > Taxes