Statut juridique des zones résidentielles et non résidentielles : théorie et pratique

Cette monographie sur le statut juridique des zones résidentielles et non résidentielles est le résultat d'une étude approfondie du problème. La monographie analyse l'histoire du développement de la législation relative à la zone résidentielle, la définition des zones résidentielles et non résidentielles, les conditions et la procédure de conversion des zones résidentielles et non résidentielles l'une en l'autre, les conséquences juridiques de la conversion d'une zone résidentielle en zone non résidentielle ou d'une zone non résidentielle en zone résidentielle, ainsi que la pratique judiciaire relative à la conversion de la zone résidentielle en zone non résidentielle et de la zone non résidentielle en zone résidentielle.Les experts juridiques, les juges, les avocats, les enseignants, les étudiants en doctorat et les lecteurs intéressés par le problème à un niveau professionnel peuvent tirer profit de cette monographie.

Product details

• Authors: Emin Dadashov
• Publisher: Editions Notre Savoir
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 26.01.2024
• EAN: 9786207096763
• ISBN: 9786207096763
• No. of pages: 248
• Subject: Social sciences, law, business > Law > Public law, administrative procedural law, constitutional procedural law