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Mission de recherches droit et justice
Université Lyon III
Jean Moulin
La transaction est un mode alternatif de règlement des litiges utile tant aux parties, qui échappent aux aléas et aux longueurs d'un procès, qu'à la société qui voit diminuer l'encombrement de ses juridictions. De surcroît, parce que la solution est négociée et non imposée, elle est mieux acceptée donc plus volontiers exécutée. Le revers de la médaille est que les parties y perdent, en raison de l'autorité de la chose jugée qui y est attachée, leur droit fondamental au juge.
À l'heure où le contrat de transaction prend un essor remarquable dans certains droits spéciaux (droit du travail, droit des assurances, droit des affaires), le Code civil n'est pas à la hauteur de ces enjeux. Les dispositions qu'il consacre à la transaction, inchangées depuis 1804, sont confuses, lacunaires, inutiles, voire contradictoires. La jurisprudence a brodé sur cette trame défaillante, mais sans parvenir à donner à ce contrat un régime satisfaisant.
Il y avait là un terrain propice pour une recherche de fond qu'une équipe d'une vingtaine de chercheurs, français et étrangers, a menée avec le soutien du GIP Mission Droit et Justice. L'examen méthodique des lois, des règlements, des arrêts, des opinions doctrinales relatifs à la transaction, l'étude de solutions étrangères dans six pays de tradition civiliste, de Common Law, ou mixte, la réalisation d'entretiens auprès de praticiens, ont permis de nourrir une réflexion approfondie, dont le fruit est une réécriture complète des dispositions que le Code civil consacre à la transaction.
La Mission de recherche Droit et Justice (www.gip-recherche-justice.fr) a été créée en 1994 sous la forme juridique d'un groupement d'intérêt public (GIP) par le ministère de la Justice et le CNRS. Elle est chargée de définir et de mettre en oeuvre une politique scientifique de recherche pluridisciplinaire sur l'ensemble des questions qui concernent le droit et la justice.
