Le guide des sociétés d'économie mixte locales

Conçues comme des outils destinés à permettre aux collectivités territoriales
d'exercer pleinement leurs compétences, dans le respect de la
liberté du commerce et de l'industrie et de l'intérêt général, les sociétés
d'économie mixte locales (SEML) ont été dotées par la loi n° 83-597 du 7
juillet 1983 d'un véritable statut.
Les 1 130 sociétés existantes gèrent un chiffre d'affaires de 13,8 milliards
d'euros. Depuis quelques années d'importants aménagements législatifs
ont permis de moderniser les relations financières entre les SEML et les
collectivités et de sécuriser le statut des élus siégeant dans les conseils
d'administration de ces sociétés.
Le présent ouvrage fait le point sur les règles de constitution des sociétés
d'économie mixte locales l'état du droit, tel qu'il résulte des textes, de la
jurisprudence nationale et européenne et de la doctrine administrative
tout en apportant un éclairage sur le droit européen.

Product details

• Authors: DGCL, France. Direction générale des collectivités locales
• Publisher: La Documentation française
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 15.03.2007
• EAN: 9782110062277
• ISBN: 978-2-11-006227-7
• No. of pages: 130
• Weight: 258 g
• Series: Guide pratique; Guides pratiques
• Subject: Social sciences, law, business > Political science > Miscellaneous