Fondation Abbé-Pierre pour le logement des défavorisés : organisme faisant appel à la générosité publique

Collectes nationales : comment sont employés les fonds ?
La loi du 7 août 1991, complétée par celles des 4 février 1995,
28 mai et 24 juin 1996, donne compétence à la Cour des
comptes pour contrôler les comptes d'emploi que doivent
établir les organismes faisant appel à la générosité
publique. Le décret du 17 septembre 1992 en a fixé les
conditions d'exercice. Ces dispositions ont été reprises
aux articles L. 111-8 et L. 135-2 du code des juridictions
financières.
Au cours des trois dernières années, la Cour a ainsi rendu
publics les résultats de ses contrôles portant sur les
comptes d'emploi des organismes suivants :

• l'Association pour la recherche sur le cancer (ARC) -
  février 2005 ;


• le Comité français pour l'UNICEF - juillet 2004 ;


• l'Association française contre les myopathies (AFM) -
  juillet 2004 ;


• l'Association Les Restaurants du Coeur - Les Relais du
  Coeur - octobre 2003.

Product details

• Authors: Cour Des Comptes, France. Cour des comptes
• Publisher: La Documentation française
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 22.06.2006
• EAN: 9782110062093
• ISBN: 978-2-11-006209-3
• No. of pages: 109
• Weight: 166 g