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COLLECTIF

Jurisprudence des cours administratives d'appel 1999. Vol. 2 - Jurisprudence des cours administratives d'appel 1999

French · Paperback / Softback

Description

Depuis 1995, les cours administratives de Bordeaux, Lyon, Nancy, Nantes, Paris et Marseille sont devenues les juridictions d'appel de droit commun ; seuls quelques contentieux spécialisés continuent de relever de la compétence d'appel du Conseil d'Etat. Ces cours jouent donc un rôle majeur dans l'élaboration de la jurisprudence. En voici les principaux arrêts de l'année en cours.

Product details

Authors	COLLECTIF
Publisher	La Documentation française

Languages	French
Product format	Paperback / Softback
Released	17.08.2001

EAN	9782110049209
ISBN	978-2-11-004920-9
No. of pages	56
Weight	120 g
Series	Documents d'études, Jurisprudence

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