Amélioration du contrôle extérieur des établissements pénitentiaires : rapport au garde des Sceaux, ministre de la Ju...

Ce rapport examine les contrôles existants sur les établissements pénitentiaires dont il évalue l'effectivité et, s'appuyant sur divers travaux et les expériences étrangères, détermine les modalités d'un contrôle extérieur dont les missions seraient, à partir d'un droit de la prison défini dans une loi d'orientation pénitentiaire, de conduire à un programme de modernisation des prisons.

Product details

• Authors: CANIVET GUY, France. Ministère de la justice
• Publisher: La Documentation française
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 15.07.2000
• EAN: 9782110046291
• ISBN: 978-2-11-004629-1
• No. of pages: 339
• Dimensions: 160 mm x 240 mm x 10 mm
• Weight: 466 g
• Series: Collection des rapports officiels; RAP OFFICIELS