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Virginie Bressat, Michel (1946-....) Chauvière, CHAUVIERE /BUSSAT

Famille et codification : le périmètre du familial dans la production des normes

French · Paperback / Softback

Description

Depuis 1956, la France dispose d'un code de la famille et de l'aide sociale. Il fait suite, pour partie, à un décret-loi dit code de la famille et de la natalité françaises daté de 1939. Ces dernières années, la Commission supérieure de codification a entrepris la réorganisation, à droit constant, et l'élargissement du code. Cette étude reconstitue les principales étapes du "familial en code".

Product details

Authors	Virginie Bressat, Michel (1946-....) Chauvière, CHAUVIERE /BUSSAT
Publisher	La Documentation française

Languages	French
Product format	Paperback / Softback
Released	01.03.2000

EAN	9782110044440
ISBN	978-2-11-004444-0
No. of pages	207
Dimensions	160 mm x 240 mm x 10 mm
Weight	370 g
Series	Perspectives sur la justice

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