L'utilité publique aujourd'hui : étude adoptée par l'assemblée générale du Conseil d'Etat le 25 novembre 1999

La déclaration d'utilité publique n'est plus seulement destinée à autoriser l'expropriation, elle a pour fonction de consacrer en tant que tel l'intérêt général qui s'attache à la réalisation d'un projet. Cette déclaration remplit-elle effectivement sa fonction ? Est-elle adaptée dans des conditions garantissant la transparence dans la consultation du public ?

Product details

• Authors: Collectif, France. Conseil d'Etat (1799-....)
• Publisher: La Documentation française
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 12.04.2001
• EAN: 9782110044419
• ISBN: 978-2-11-004441-9
• No. of pages: 166
• Dimensions: 160 mm x 240 mm x 10 mm
• Weight: 300 g
• Series: Conseil d'Etat, Les Etudes du Conseil d'Etat