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France. Premier ministre, GOULARD GUILLAUME

Clarifier le régime fiscal des associations : rapport au Premier ministre

French · Paperback / Softback

Description

Ce rapport, dont la majeure partie est présentée sous la forme de fiches pratiques directement utilisables, fait le point complet sur les conditions que doivent remplir les associations pour bénéficier du régime fiscal des organismes à but non lucratif. Il est assorti de propositions précises visant à rétablir la sérénité dans les rapports entre le monde associatif et l'administration fiscale.

Product details

Authors	France. Premier ministre, GOULARD GUILLAUME
Publisher	La Documentation française

Languages	French
Product format	Paperback / Softback
Released	01.04.1998

EAN	9782110040084
ISBN	978-2-11-004008-4
No. of pages	64
Weight	128 g
Series	Collection des rapports officiels RAP OFFICIELS

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