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BRAIBANT, France. Premier ministre

Données personnelles et société de l'information : transposition en droit français de la directive n° 95-46 : rapport...

French · Paperback / Softback

Description

La directive européenne d'octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données doit être transposée dans le droit français. Ce rapport propose des solutions qui assurent un équilibre entre la protection de la vie privée, la garantie des intérêts publics et la circulation de l'information.

Product details

Authors	BRAIBANT, France. Premier ministre
Publisher	La Documentation française

Languages	French
Product format	Paperback / Softback
Released	01.05.1998

EAN	9782110040039
ISBN	978-2-11-004003-9
No. of pages	291
Dimensions	160 mm x 240 mm x 10 mm
Weight	522 g
Series	Collection des rapports officiels RAP OFFICIELS

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