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Collectif, France. Conseil d'Etat (1799-....)

Pour une meilleure transparence de l'administration : étude sur l'harmonisation des textes et l'amélioration des droi...

French · Paperback / Softback

Description

La loi du 6 janvier 1978, relative à l'informatique et aux libertés, celle du 17 juillet 1978 sur la liberté d'accès aux documents administratifs et du 3 janvier 1979 sur les archives demandent à être harmonisées. Cette étude formule des propositions dans ce sens et, au-delà, un meilleur accès des citoyens aux données publiques.

Product details

Authors	Collectif, France. Conseil d'Etat (1799-....)
Publisher	La Documentation française

Languages	French
Product format	Paperback / Softback
Released	01.01.1998

EAN	9782110039194
ISBN	978-2-11-003919-4
No. of pages	123
Weight	245 g
Series	ETUDES DU CONSE

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