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France. Mission d'étude des législations de la nationalité et de l'immigration, Weil Patrick

Des conditions d'application du principe du droit du sol pour l'attribution de la nationalité française. Pour une pol...

French · Paperback / Softback

Description

Lionel Jospin, Premier ministre, a confié à Patrick Weil la mission d'analyser la législation de l'immigration et de proposer des règles simples, réalistes et humaines pour l'entrée et le séjour des étrangers en France, dans le cadre d'une politique de l'immigration ferme et digne.

Product details

Authors	France. Mission d'étude des législations de la nationalité et de l'immigration, Weil Patrick
Publisher	La Documentation française

Languages	French
Product format	Paperback / Softback
Released	01.08.1997

EAN	9782110038517
ISBN	978-2-11-003851-7
No. of pages	175
Dimensions	160 mm x 240 mm x 10 mm
Weight	320 g
Series	Collection des rapports officiels RAP OFFICIELS

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