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FALQUE-PIERROTIN I

Internet : enjeux juridiques : rapport au ministre délégué à la Poste, aux télécommunications et à l'espace et au min...

French · Paperback / Softback

Description

Dans le contexte du développement des réseaux ouverts au public de type Internet, le Gouvernement français a diligenté une enquête pour avoir une idée claire des outils juridiques dont dispose la France par rapport à ce nouvel espace de communication. En annexes, textes juridiques américains et européens sur l'Internet.

Product details

Authors	FALQUE-PIERROTIN I
Publisher	La Documentation française

Languages	French
Product format	Paperback / Softback
Released	01.05.1997

EAN	9782110037565
ISBN	978-2-11-003756-5
No. of pages	151
Weight	280 g
Series	Collection des rapports officiels RAP OFFICIELS

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