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Collectif, France. Conseil d'Etat (1799-....)

Les groupements d'intérêt public

French · Paperback / Softback

Description

Créés par la loi d'orientation et de programmation de la recherche et de la technologie du 15 juillet 1982, les groupements d'intérêt public ont connu un développement certain dans des domaines variés de l'action des collectivités publiques, fondé sur la nécessité d'organiser des coopérations entre personnes morales de droit public et personnes privées. Voici les droits qui les régissent.

Product details

Authors	Collectif, France. Conseil d'Etat (1799-....)
Publisher	La Documentation française

Languages	French
Product format	Paperback / Softback
Released	01.03.1997

EAN	9782110037244
ISBN	978-2-11-003724-4
No. of pages	122
Weight	238 g
Series	Conseil d'Etat, Les Etudes du Conseil d'Etat ETUDES DU CONSE

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