La responsabilité pénale des agents publics en cas d'infractions non intentionnelles : étude adoptée par l'Assemblée ...

Une réflexion globale qui porte non seulement sur les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité pénale au regard de la spécificité de l'action administrative, mais également sur les possibilités de prévenir le risque d'accident et d'améliorer la réparation due aux victimes et la protection que l'agent public mis en cause est en droit d'attendre de la collectivité publique.

Product details

• Authors: D HAIEM RUDOLPH, France. Conseil d'Etat (1799-....)
• Publisher: La Documentation française
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 01.07.1997
• EAN: 9782110035905
• ISBN: 978-2-11-003590-5
• No. of pages: 198
• Dimensions: 160 mm x 240 mm x 10 mm
• Weight: 356 g
• Series: Conseil d'Etat, Les Etudes du Conseil d'Etat