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Collectif, France. Cour de cassation

Rapport de la Cour de cassation 1995

French · Paperback / Softback

Description

Ouvrage de référence dans les milieux judiciaire et universitaire, le rapport de la Cour de cassation est aussi un précieux instrument de travail pour les praticiens du droit. A l'analyse des principaux arrêts rendus au cours de l'année écoulée dans toutes les branches du droit privé, s'ajoute une série d'études rédigées par des magistrats de la Cour de cassation.

Product details

Authors	Collectif, France. Cour de cassation
Publisher	La Documentation française

Languages	French
Product format	Paperback / Softback
Released	01.04.1996

EAN	9782110035530
ISBN	978-2-11-003553-0
No. of pages	487
Weight	854 g
Series	Collection des rapports officiels

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