Les pouvoirs de l'administration dans le domaine des sanctions : étude adoptée par l'Assemblée générale du Conseil d'...

La loi permet à l'administration française d'intervenir de plus en plus souvent dans le domaine répressif au sens large. La présente étude fait le point de la jurisprudence dans ce domaine et s'efforce aussi d'apporter des éléments de réponse à la question de savoir jusqu'où peut s'étendre le domaine des sanctions administratives, et où commence nécessairement celui des sanctions pénales.

Product details

• Authors: Collectif, France. Conseil d'Etat (1799-....)
• Publisher: La Documentation française
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 01.06.1995
• EAN: 9782110033710
• ISBN: 978-2-11-003371-0
• No. of pages: 197
• Dimensions: 160 mm x 240 mm x 10 mm
• Weight: 365 g
• Series: Conseil d'Etat, Les Etudes du Conseil d'Etat; ETUDES DU CONSE