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Collectif

Institutions et vie culturelle

French · Paperback / Softback

Description

La Commission rappelle, en premier lieu, la jurisprudence générale qu'elle a peu à peu dégagée, afin de répondre à la volonté du législateur et aux exigences de la Cour européenne des droits de l'homme. En deuxième, elle expose l'extension nouvelle du rôle de la Commission tendant à multiplier les contrôles sur place, sur toute l'étendue du territoire, tant en métropole qu'outre-mer.

Product details

Authors	Collectif
Publisher	La Documentation française

Languages	French
Product format	Paperback / Softback
Released	01.03.1995

EAN	9782110033499
ISBN	978-2-11-003349-9
No. of pages	152
Series	Les notices de la Documentation française

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