Sold out

COLLECTIF

Institutions et vie culturelle

French · Paperback / Softback

Description

La Commission rappelle, en premier lieu, la jurisprudence générale qu'elle a peu à peu dégagée, afin de répondre à la volonté du législateur et aux exigences de la Cour européenne des droits de l'homme. En deuxième, elle expose l'extension nouvelle du rôle de la Commission tendant à multiplier les contrôles sur place, sur toute l'étendue du territoire, tant en métropole qu'outre-mer.

Product details

Authors	COLLECTIF
Publisher	La Documentation française

Languages	French
Product format	Paperback / Softback
Released	01.03.1995

EAN	9782110033499
ISBN	978-2-11-003349-9
No. of pages	152
Series	Les notices de la Documentation française

Customer reviews

No reviews have been written for this item yet. Write the first review and be helpful to other users when they decide on a purchase.