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France. Comité pour l'application de la loi 78-12 du 4 janvier 1978, XXX

Eléments pour un droit européen consensuel dans le domaine de la construction : rapport au Premier ministre

French · Paperback / Softback

Description

Le comité pour l'application de la loi relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction a été chargé en 1989 de faire des propositions pour contribuer à la mise en place d'un droit consensuel dans le domaine de la construction. Ses conclusions furent remises en 1992.

Product details

Authors	France. Comité pour l'application de la loi 78-12 du 4 janvier 1978, XXX
Publisher	La Documentation française

Languages	French
Product format	Paperback / Softback
Released	10.03.2010

EAN	9782110030795
ISBN	978-2-11-003079-5
No. of pages	110
Weight	214 g
Series	Collection des rapports officiels

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