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France. Comité consultatif pour la révision de la Constitution, XXX

Propositions pour une révision de la Constitution : 15 février 1993 : rapport au Président de la République

French · Paperback / Softback

Description

Pour la première fois depuis 1958, notre Constitution fait l'objet d'une réforme globale tendant à la révision de tous les mécanismes constitutionnels : exécutif, Parlement, justice, exercice de la citoyenneté, avec pour seule limite d'exclure un changement de régime.

Product details

Authors	France. Comité consultatif pour la révision de la Constitution, XXX
Publisher	La Documentation française

Languages	French
Product format	Paperback / Softback
Released	10.03.2010

EAN	9782110029621
ISBN	978-2-11-002962-1
No. of pages	140
Weight	260 g
Series	Collection des rapports officiels

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