L'efficacité actuelle des limites constitutionnelles au droit d'imposition - Une analyse des principes de capacité contributive et de non-confiscation

Travail monographique réalisé à travers une recherche bibliographique dans le but d'analyser l'efficacité actuelle de deux principes fiscaux constitutionnels, à savoir le principe de capacité contributive et le principe de non-confiscation, face à la charge fiscale supportée aujourd'hui par les contribuables brésiliens. Après avoir analysé la position occupée par les dispositions constitutionnelles se référant aux principes susmentionnés, on peut constater que tous deux n'ont pas l'efficacité immédiate qu'ils devraient avoir. La réalisation de la force normative présente dans les dispositions étudiées doit être favorisée par l'action du pouvoir judiciaire.

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Abogado Tributario - Asociado Senior de Veirano e Advogados Associados.

Product details

• Authors: Rafael de Paula Gomes
• Publisher: Editions Notre Savoir
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 10.01.2024
• EAN: 9786207033065
• ISBN: 9786207033065
• No. of pages: 112
• Subjects: Guides > Law, job, finance > Taxes; Social sciences, law, business > Law > Taxes