La présomption d'innocence en droit processuel togolais - DE

La présomption d'innocence est un principe juridique qui est garanti par un foisonnement de textes nationaux ainsi que des conventions régionales et internationales. En dépit de ces multiples protections, plusieurs atteintes y sont portées à telle enseigne qu'elle a tendance à se convertir en présomption de culpabilité. Il apparaît donc impérieux de parfaire la protection de ce droit fondamental.

About the author

Djignefa Komla YAO, dottorando in diritto privato.

Product details

• Authors: Djignefa Komla Yao
• Publisher: Éditions universitaires européennes
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 13.12.2023
• EAN: 9786206700647
• ISBN: 9786206700647
• No. of pages: 52
• Subject: Social sciences, law, business > Law > Criminal law, criminal procedural law, criminology