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La fausse idée de subvention - Étude sur la légalité de la tarification et de la taxation des carburants

French · Paperback / Softback

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Description

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Pourquoi l'essence ne baisse-t-elle pas au Mexique ? Avec le prix du carburant, nous payons cinq taxes : trois IEPS et deux IVA. La falsa idea del subsidio est un livre qui offre une vue d'ensemble du processus de modification contemporaine des règles établies dans la loi de l'impôt spécial sur la production et les services, qui a approuvé trois différents impôts IEPS sur le carburant et deux taxes sur la valeur ajoutée ; il fait également une approximation du calcul des composants du prix du carburant après la libéralisation des prix de 2017. L'auteur affirme que la manière dont les autorités administratives déterminent les prix et les taxes sur les carburants est illégale et inconstitutionnelle, car elle viole le principe de la double imposition, contrairement aux principes de certitude fiscale, de proportionnalité, de légalité et de constitutionnalité. L'étude se termine par une proposition de solution simple qui semble être une mesure corrective rapide de la situation et du problème fiscal dont souffre le pays, principalement dans la région frontalière, surtout en raison de la concurrence des prix avec le sud des États-Unis.

About the author










Avvocato tributarista. Dottorato presso l'Instituto de Investigaciones Jurídicas UNAM, Master in Diritto Tributario, Laurea in Politica Sociale e Management, Laurea in Giurisprudenza e specializzazione in Valutazione dell'Impatto Legislativo. Professore di diritto tributario. Autore di numerosi articoli specialistici, editorialista e collaboratore dei media.

Product details

Authors Omar Contreras Borbón
Publisher Editions Notre Savoir
 
Languages French
Product format Paperback / Softback
Released 18.12.2023
 
EAN 9786206958918
ISBN 9786206958918
No. of pages 60
Subjects Guides > Law, job, finance > Taxes
Social sciences, law, business > Law > Taxes

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