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Cosa Juzgada Fraudulenta dans le droit procédural civil vénézuélien

French · Paperback / Softback

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L'autorité frauduleuse de la chose jugée constitue une anomalie procédurale contraire aux principes de justice et de sécurité juridique. Par conséquent, les juges ont l'obligation légale de rétablir les droits qui ont été violés pour n'importe quelle partie au litige et même pour des tiers en dehors du processus. Actuellement, le droit procédural civil en tant que droit instrumental (adjectif) est nourri par le droit constitutionnel, qui a créé des mécanismes en faveur des organes administrés et juridictionnels qui tendent à garantir l'objectif ultime de tout processus : la justice, protégée par la garantie d'une procédure régulière. Par conséquent, on étudie les conditions qui permettraient aux juges de déterminer l'existence d'une autorité de la chose jugée frauduleuse, dans le but de rétablir les droits légaux violés par des moyens procéduraux rapides tels que le recours en annulation. Toutefois, il est nécessaire d'atténuer le principe dispositif et l'élimination de la prescription de l'action afin de pouvoir reconnaître les tiers qui, après des jours, des mois ou même des années, prennent connaissance de la décision frauduleuse de l'autorité de la chose jugée dans l'exercice de leurs prétentions.

About the author










Summa cum laude Jurist mit Abschluss an der Universität von Zulia (LUZ). Spezialist für Zivilprozessrecht, Universidad Central de Venezuela. Mit Erfahrung in der beruflichen Praxis durch die Entwicklung von Fähigkeiten im Bereich des öffentlichen Auftragswesens (PDVSA) und Lehre in den Bereichen zivilrechtliche Verträge - Garantien und internationales Privatrecht.

Product details

Authors Sara M. Rivero O., Sara Maria Rivero Ortuñez
Publisher Editions Notre Savoir
 
Languages French
Product format Paperback / Softback
Released 23.11.2023
 
EAN 9786206867180
ISBN 9786206867180
No. of pages 120
Subject Social sciences, law, business > Law > Civil law, civil procedural law

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