UNE PROTECTION JUDICIAIRE EFFICACE ? - Problèmes de notification dans les procédures d'expulsion en Espagne

L'objectif de ce livre est d'attirer l'attention sur les erreurs de notification qui se produisent dans les procédures d'expulsion. Ceci est dû, d'une part, à la compréhension de l'expulsion comme l'un des mécanismes juridiques les plus malheureux mis en oeuvre par la législation sur les baux, qui garantit les droits de possession, de propriété et de logement décent ; et, d'autre part, à la considération de la notification comme l'élément du processus qui apporte la connaissance du processus aux parties et permet la tenue d'un procès contradictoire. Il s'agit donc de revoir les erreurs commises lors de la notification qui mettent en péril la protection d'une multitude de droits interdépendants (propriété, possession, logement, défense, protection effective, information).

About the author

Laureato in Giurisprudenza e Scienze Politiche e nel Master in Accesso alla Professione Legale dell'Università Complutense di Madrid (Spagna).

Product details

• Authors: Lucía Casado
• Publisher: Editions Notre Savoir
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 22.11.2023
• EAN: 9786206580157
• ISBN: 9786206580157
• No. of pages: 60
• Subject: Social sciences, law, business > Law > Civil law, civil procedural law