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Mesures de protection pour le crime de violence domestique - L'efficacité des mesures de protection d'un point de vue constitutionnel

French · Paperback / Softback

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La violence domestique en Colombie est un délit qui a progressé à tel point que le législateur a dû créer un nouveau délit pénal connu sous le nom de FEMINICIDE. Cependant, bien que notre système juridique ait réglementé les mesures de protection pendant des années, celles-ci n'ont jamais été efficaces et ce n'est qu'avec l'arrêt T/772/15 rendu par notre plus haute cour en matière constitutionnelle qu'elles sont devenues efficaces, à tel point que grâce à cet arrêt, et en vertu du fait qu'il a été approuvé par notre plus haute cour en matière constitutionnelle, Ce n'est que grâce à cet arrêt, et au fait qu'il place toutes les autorités qui ont connaissance du délit et n'appliquent pas une mesure de protection en faveur de la victime dans une position de garant, que ces mesures sont appliquées en priorité, évitant ainsi une nouvelle victimisation.

About the author










Guido Guillermo Guevara Herrera, avocat, conciliateur, titulaire d'une maîtrise en droit, a observé, dans le cadre de son travail en tant que fonctionnaire au service du système judiciaire colombien, les progrès juridiques et jurisprudentiels en matière de protection de la victime du délit de violence domestique.

Product details

Authors Guido Guillermo Guevara Herrera
Publisher Editions Notre Savoir
 
Languages French
Product format Paperback / Softback
Released 31.10.2023
 
EAN 9786206628392
ISBN 9786206628392
No. of pages 56
Subject Social sciences, law, business > Law > Public law, administrative procedural law, constitutional procedural law

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