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Décret d'urgence économique - Le décret d'urgence économique peut-il faire l'objet d'une action en justice ?

French · Paperback / Softback

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Description

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Ce document s'inscrit dans l'évolution historique de la théorie dite de la séparation des pouvoirs de l'État, en tant qu'expression des États démocratiques modernes. Ainsi, alors qu'à l'origine il y avait des rois ou des empereurs, il existe aujourd'hui trois grands pouvoirs de l'État : l'exécutif, le législatif et le judiciaire. Avec cette évolution historique, une tension inhérente et palpable est également apparue au fil du temps entre ces trois pouvoirs de l'État, puisque les pouvoirs et attributions que les rois ou les empereurs avaient uniquement et exclusivement dans l'un de ces trois pouvoirs ont dû être canalisés, en adaptant également leurs limites et leur contrôle sur eux.Le décret d'urgence économique, c'est-à-dire l'attribution spéciale au Président de la République de disposer d'un montant constitutionnel de 2 %, calculé sur le montant des dépenses autorisées par la loi budgétaire pour les cas exceptionnels, donnant ainsi lieu à des paiements/dépenses qui ne sont pas expressément autorisés par ladite loi, sera utilisé comme cadre d'analyse en ce qui concerne les pouvoirs privés du pouvoir exécutif et judiciaire, leur contrôle et leurs limites.

About the author










Lawyer graduated from the Universidad de Los Andes with a specialisation in Environmental Law. Assistant professor of Constitutional Law during 2016, taught by Professor Luis Alejandro Silva at the Universidad de los Andes and intern at the Constitutional Court of Chile.

Product details

Authors María Ignacia Amtmann Lange
Publisher Editions Notre Savoir
 
Languages French
Product format Paperback / Softback
Released 18.10.2023
 
EAN 9786206572503
ISBN 9786206572503
No. of pages 96
Subject Social sciences, law, business > Law > Public law, administrative procedural law, constitutional procedural law

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