La fonction sociale selon la Constitution et l'usucaption des biens publics - Du point de vue de la jurisprudence brésilienne

Avec l'avènement de précédents jurisprudentiels accordant l'usucaption sur des biens publics, en particulier l'appel 1.0194.10.011238-3/001 jugé par la Cour de justice de Minas Gerais, la question s'est posée de savoir ce qu'est un bien public et sur quels fondements le juge s'est basé pour accorder la propriété par usucaption, en particulier après l'interdiction de l'usucaption de tout type de bien public introduite par le précédent 340 de la Cour suprême fédérale. Dans ce contexte, si les particuliers peuvent perdre leur propriété si celle-ci ne remplit pas sa fonction sociale, il est nécessaire de réfléchir à la validité de la présomption selon laquelle tout bien public remplit sa fonction sociale en faveur de la collectivité, comme c'est le cas pour les biens domaniaux et les terrains vacants.

Product details

• Authors: Ariana Konfidera Coelho Tavares
• Publisher: Editions Notre Savoir
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 17.10.2023
• EAN: 9786206565185
• ISBN: 9786206565185
• No. of pages: 68
• Subject: Social sciences, law, business > Law > Public law, administrative procedural law, constitutional procedural law