Responsabilité civile pour les délits de corruption

Cette monographie présente une étude théorique et juridique de la responsabilité civile pour les délits de corruption. L'article étudie le concept, les caractéristiques et la base juridique de la responsabilité civile pour les délits de corruption, ainsi que les approches juridiques internationales de la responsabilité civile pour les délits de corruption. L'article examine certains moyens de droit civil pour contrer la corruption, à savoir : la clause anti-corruption dans un contrat de droit civil, la restriction des droits de propriété de certaines catégories de citoyens afin de prévenir la corruption, l'invalidation des transactions de droit civil commises avec des signes de corruption. Les conclusions peuvent être utilisées dans la recherche scientifique et dans la pratique de l'application de la loi pour améliorer encore cette question.

About the author

Belyaeva Galina Serafimovna, Doctor of Law, Professor.Belyaev Valery Petrovich, Doctor of Law, Professor.Zhanna Antonova, Associate Professor.

Product details

• Authors: Galina Belyaeva, Natalia Borodaenko
• Publisher: Editions Notre Savoir
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 28.09.2023
• EAN: 9786206490548
• ISBN: 9786206490548
• No. of pages: 52
• Subject: Social sciences, law, business > Law > Public law, administrative procedural law, constitutional procedural law