Constitution fédérale de la Conféderation suisse - Du 18 avril 1999

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La Constitution fédérale (Cst., RS 101) est la constitution de la Confédération suisse. Située au sommet de l'ordre juridique suisse, elle prime tous les autres actes normatifs (lois, ordonnances, etc.) de la Confédération, des cantons et des communes.

Chancellerie fédérale - ChF 2024

Product details

• Publisher: BBL
• Languages: French
• Product format: Pamphlet
• Released: 18.12.2023
• No. of pages: 100
• Dimensions: 146 mm x 211 mm x 9 mm
• Weight: 99 g
• Subjects: Social sciences, law, business > Law > Civil law, civil procedural law; Bundesverfassung, Swissness