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La valeur probante des informations fiscales exogènes en Colombie - L'information exogène comme indice sérieux d'évasion fiscale

French · Paperback / Softback

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Description

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La preuve est l'outil qui permet à l'administration fiscale de clarifier les faits litigieux, en parvenant à une conviction sur la réalité elle-même qui lui permet de statuer en toute justice, ce qui est le résultat d'une analyse critique, approfondie, judicieuse et exempte de vices, qui lui permet de croire que la solution du conflit coïncide avec la vérité des faits. Ainsi, l'information exogène est un élément de preuve et, à ce titre, elle est soumise au principe de publicité et de contradiction. En fonction de l'évolution des faits du processus de discussion fiscale, ces éléments de preuve peuvent, dans certains cas, constituer un apport direct à la décision rendue par la juridiction à l'encontre du contribuable, étant donné que la levée de la présomption de véracité des déclarations fiscales, en harmonie avec l'application du jugement d'appréciation des preuves fournies par le contribuable, transforme les informations exogènes en preuves concluantes de l'inexactitude fiscale. De plus, lorsque la relation entre le fait indicateur et le fait signalé est si étroite, elle permet d'être certain de la violation de la loi.

About the author










Wirtschaftsprüfer an der Universidad Libre, Spezialist für Verwaltungsrecht an derselben Universität, Spezialist für Steuer- und Zollrecht an der Universidad de Caldas, Master in Staatsrecht mit Schwerpunkt Steuerrecht an der Universidad Externado de Colombia.

Product details

Authors Juan Andres Gonzalez Montes
Publisher Editions Notre Savoir
 
Languages French
Product format Paperback / Softback
Released 18.09.2023
 
EAN 9786206463252
ISBN 9786206463252
No. of pages 52
Subjects Guides > Law, job, finance > Taxes
Social sciences, law, business > Law > Taxes

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