Présomptions et responsabilités : approches de droit comparé (France, Allemagne, Angleterre, Italie, Pologne, Canada) - Allemagne, Angleterre, Italie, Pologne, Canada

Contributions sur le mécanisme de la présomption utilisé par le juge quand la responsabilité de l'auteur d'un dommage corporel est engagée. Là où trois conditions sont normalement requises, la faute, le préjudice et le lien de causalité, le doute scientifique du juge sur la certitude du lien causal peut être compensé par la présomption lorsqu'une seule de ces conditions est prouvée.

Product details

• Authors: COLLECTIF, Anthony Tardif, TARDIF ANTHONY
• Publisher: Mare & Martin
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 23.05.2024
• EAN: 9782849348284
• ISBN: 978-2-84934-828-4
• No. of pages: 250
• Dimensions: 150 mm x 210 mm x 10 mm
• Weight: 296 g
• Series: Droit & science politique; Droit privé & sciences criminelles; DROIT ET SCIENC
• Subject: Social sciences, law, business > Law