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Imprescriptibilité et non-renoncement aux droits de paternité et de maternité - Recherche de paternité et de maternité

French · Paperback / Softback

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Il faut comprendre que le droit à la filiation est constitutionnellement un droit imprescriptible, puisque l'identité ne s'acquiert ni ne se perd avec le temps, ce qui a pour conséquence naturelle que l'action de recherche de paternité et de maternité est également imprescriptible, comme on le sait généralement, La maternité a été considérée comme un fait incontestable et est présumée par le simple fait de la naissance, tandis que la paternité a été considérée comme un acte de foi, c'est-à-dire que si l'enfant est né dans le cadre d'un mariage légal, la paternité est présumée, mais lorsqu'il n'y a pas de lien de mariage, il n'est pas possible légalement de présumer la paternité. Par l'action en paternité, il cherche à obtenir la position ou la qualité spécifique qui lui revient au sein de la famille. Il est donc vrai que la paternité et la filiation ont toujours été l'une des questions les plus délicates du droit privé, car elles ont toujours fait la distinction entre les enfants légitimes, qui sont ceux nés d'un mariage régulier, et les enfants illégitimes, qui sont ceux nés d'unions irrégulières. Maintenant que ces différentes situations ont été approuvées, les enfants ont le droit de porter le nom de famille de leurs parents.

About the author










Sandra Alvarez Sotomayor, born in Loja Ecuador, on 24/02/1971, married mother of three children and grandmother of three grandchildren, courses taken are in Social and Political Crisis of Ecuador, Constitutional Rights and Guarantees, Organic Law of Public Service, Leadership, External and Internal Customer Service, Technology and Computer Systems among others.

Product details

Authors Sandra Elizabeth Alvarez Sotomayor
Publisher Editions Notre Savoir
 
Languages French
Product format Paperback / Softback
Released 01.09.2023
 
EAN 9786206455004
ISBN 9786206455004
No. of pages 76
Subject Social sciences, law, business > Law > Civil law, civil procedural law

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