L'inconstitutionnalité en tant qu'outil de contentieux - Regard sur la jurisprudence et la doctrine. DE

Ce document analyse l'utilisation qui a été faite de la catégorie d'état de fait inconstitutionnel (ICE) dans la jurisprudence de la Cour constitutionnelle colombienne et de la Cour constitutionnelle péruvienne, et compare les similitudes et les différences dans l'application de la figure dans les deux cas. En complément, il analyse l'ICE à la lumière de la doctrine du contentieux stratégique, défini comme la réclamation judiciaire sous la forme d'actions individuelles ou collectives qui cherchent la transformation structurelle des institutions de l'État dans la poursuite du respect des droits démocratiques et des valeurs consacrées dans les Constitutions.

About the author

Maîtrise en droit constitutionnel et avocat de la Pontificia Universidad Católica del Perú (PUCP). Spécialiste en argumentation juridique de la PUCP et de l'université d'Alicante. Professeur universitaire à l'Universidad Nacional Mayor de San Marcos et au Centro de Estudios Constitucionales del Tribunal Constitucional del Perú.

Product details

• Authors: Beatriz Ramírez
• Publisher: Editions Notre Savoir
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 31.08.2023
• EAN: 9786206414872
• ISBN: 9786206414872
• No. of pages: 112
• Subject: Social sciences, law, business > Law > Public law, administrative procedural law, constitutional procedural law