L'application des sanctions pour irrégularité administrative - La nécessaire réflexion sur l'universalité

Les sanctions prévues pour les actes d'improbité administrative, de différents types, dépendent d'actions multiples pour pouvoir être exécutées, et il n'y a pas de compétence exclusive ou universelle pour cette tâche. Le travail se propose d'analyser les sanctions mentionnées, en soulignant les difficultés d'application, en discutant les critiques sur le système juridique choisi au Brésil, en indiquant la nécessité d'un système de base de données pour l'accès et la maintenance de toutes les informations sur les condamnations et les procédures en cours, ainsi que les résultats dans les exécutions, en considérant que c'est la seule façon légale de trouver l'efficacité dans l'application des sanctions.

About the author

Procureur de la justice, spécialisé en droit pénal et en procédure pénale et civile à l'école supérieure du ministère public du Mato Grosso.

Product details

• Authors: Fernanda Vieira
• Publisher: Editions Notre Savoir
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 01.08.2023
• EAN: 9786206353355
• ISBN: 9786206353355
• No. of pages: 52
• Subject: Social sciences, law, business > Law > Public law, administrative procedural law, constitutional procedural law