Le renoncement en droit public

Ces contributions veulent déterminer les spécificités du renoncement en droit public afin de préciser en quoi il se distingue de la renonciation telle qu'elle a pu être formalisée en droit privé. Elles portent une attention particulière aux modalités du renoncement fait par l'individu et du renoncement fait par des personnes publiques.

Product details

• Authors: JACQUINOT N.
• Publisher: Presses de l'Université de Toulouse 1 Capitole
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 25.05.2021
• EAN: 9782361702199
• ISBN: 978-2-36170-219-9
• No. of pages: 234
• Dimensions: 160 mm x 230 mm x 10 mm
• Weight: 370 g
• Series: Actes de colloques (IFR Mutation des normes juridiques)
• Subject: Social sciences, law, business > Law