Fr. 57.50

Le statut juridique de l'enfant à père juridique en droit Congolais - DE

French · Paperback / Softback

Shipping usually within 2 to 3 weeks (title will be printed to order)

Description

Read more

La condition de l'enfant dans le monde en raison de sa vulnérabilité, de sa dépendance par rapport au milieu, de son manque de maturité physique, intellectuelle et émotionnelle, nécessitant des soins spéciaux et une protection particulière n'a cessé d'interpeller depuis un certain temps la communauté internationale et nationale. C'est dans ce souci que l'article 649 du Code de la famille énonce que lorsque la filiation paternelle d'un enfant né hors mariage n'a pu être établie le tribunal à la demande de l'enfant, de sa mère ou du ministère public désigne un père juridique parmi les membres de la famille de la mère de l'enfant ou à défaut de ceux-ci une personne proposée par la mère de l'enfant, dans ce cas le père juridique exerce vis-à-vis de l'enfant toutes les prérogatives résultant de la filiation.

About the author










Adonis Landu Makindu, Law graduate at the Bel Campus University of Technology. Deputy public prosecutor, former lawyer at the Kinshasa-Matete bar, teacher at the Institut du Pétrole et du Gaz, Université Béatrice Kimpa Mvita and UCC Don Akam.

Product details

Authors Adonis LANDU MAKINDU
Publisher Éditions universitaires européennes
 
Languages French
Product format Paperback / Softback
Released 01.08.2023
 
EAN 9786206689027
ISBN 9786206689027
No. of pages 72
Subject Social sciences, law, business > Law > Miscellaneous

Customer reviews

No reviews have been written for this item yet. Write the first review and be helpful to other users when they decide on a purchase.

Write a review

Thumbs up or thumbs down? Write your own review.

For messages to CeDe.ch please use the contact form.

The input fields marked * are obligatory

By submitting this form you agree to our data privacy statement.