Responsabilité de l'État en cas de changement de jurisprudence en Colombie - Le simple changement de jurisprudence et son application rétroactive comme phénomènes générateurs de responsabilité de l'État

Le changement de jurisprudence est un phénomène fréquent et accepté dans la pratique judiciaire colombienne car, dit-on, il permet aux juges d'appliquer la loi au rythme de son évolution, l'empêchant ainsi de se pétrifier. Malgré cela, l'auteur estime que le simple changement de jurisprudence, ainsi que son application rétroactive, sont deux phénomènes qui peuvent éventuellement nuire aux droits des citoyens, auquel cas il demande s'il est possible d'attribuer une responsabilité patrimoniale à l'État.

About the author

Avvocato presso l'Universidad Autónoma de Colombia, specialista in Diritto Amministrativo e Master in Legge presso l'Universidad Externado de Colombia. Attualmente sta conseguendo un dottorato in Legge presso l'Università Autonoma di Barcellona in Spagna. Ha più di 15 anni di esperienza come consulente e avvocato. Professore universitario e autore.

Product details

• Authors: Ajani Akin Cuesta Davu
• Publisher: Editions Notre Savoir
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 31.07.2023
• EAN: 9786206289883
• ISBN: 9786206289883
• No. of pages: 84
• Subject: Social sciences, law, business > Law > Public law, administrative procedural law, constitutional procedural law