Action en dommages et intérêts pour préjudice moral en raison de l'infidélité conjugale - Appliqué de nos jours

Plusieurs aspects peuvent motiver la rupture du lien conjugal, l'un d'entre eux serait la violation des devoirs découlant du mariage, l'infidélité est couvert par ce contexte, qui a été éteint de la juridiction pénale et aussi de la culpabilité pour la motivation de demander le divorce, avec l'entrée en vigueur de l'amendement constitutionnel 66, du 13 Juillet 2010. Avant la rupture du devoir conjugal et la fin du mariage, le conjoint trahi peut recourir au pouvoir judiciaire pour obtenir une indemnisation, affirmant avoir subi une gêne, une souffrance ou tout autre type de préjudice moral découlant de l'acte d'infidélité commis par le conjoint violateur, mais il reste à savoir et à analyser s'il s'agit réellement de la configuration du préjudice moral ou si le conjoint trahi ne veut pas simplement obtenir une application de la sanction, avant l'acte infidèle dont il/elle a été victime.

About the author

Lawyer graduated from the Federal University of Maranhão. Post-graduated in Constitutional Law.

Product details

• Authors: Gleydiane Cantanhêde da Silva
• Publisher: Editions Notre Savoir
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 30.06.2023
• EAN: 9786206200437
• ISBN: 9786206200437
• No. of pages: 52
• Subject: Social sciences, law, business > Law > Civil law, civil procedural law