Fr. 102.00

La consommation dans les systèmes juridiques européen et espagnol - Études sur la législation européenne et espagnole en matière de protection des consommateurs

French · Paperback / Softback

Shipping usually within 2 to 3 weeks (title will be printed to order)

Description

Read more

La protection des consommateurs au niveau de l'UE a été une préoccupation constante au cours des 20 dernières années. C'est pourquoi l'UE a adopté des règles telles que la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs (CDD) et des propositions de règlement telles que la loi commune sur les ventes (CESL). En outre, les marchés publics en ligne ont obligé les législateurs européens et nationaux à créer un cadre juridique pour protéger les consommateurs qui achètent des biens ou des services sur l'internet. Le concept de consommateur a été délimité au niveau communautaire et national à l'exclusion des personnes physiques ou morales qui achètent des biens ou contractent des services à des fins lucratives. Le problème est différent en ce qui concerne le concept d'entrepreneur, car selon la forme de conclusion dans laquelle nous nous trouvons, il acquiert une connotation différente : par exemple, détaillant, prêteur, prestataire de services, etc. Le droit espagnol de la consommation est une oeuvre en "construction permanente", principalement en raison de son adaptation constante et périodique au cadre communautaire en matière de consommation.

About the author










Henrry Sosa Olán, docteur en droit de l'université de Salamanque, Espagne. Membre du Système national des chercheurs (SNI).

Product details

Authors Henrry Sosa Olàn
Publisher Editions Notre Savoir
 
Languages French
Product format Paperback / Softback
Released 28.06.2023
 
EAN 9786206048978
ISBN 9786206048978
No. of pages 148
Subject Social sciences, law, business > Law > Miscellaneous

Customer reviews

No reviews have been written for this item yet. Write the first review and be helpful to other users when they decide on a purchase.

Write a review

Thumbs up or thumbs down? Write your own review.

For messages to CeDe.ch please use the contact form.

The input fields marked * are obligatory

By submitting this form you agree to our data privacy statement.