Le statut pénal du chef de l'Etat au Cameroun - La consécration d'un régime de responsabilité pénale confus. DE

Le statut pénal du chef de l'Etat qui hier était considéré comme une simple « hypothèse d'école » suscite aujourd'hui des débats au sein de la doctrine. Par ailleurs, les exigences de l'Etat de droit et le développement d'un ordre juridique international amènent certains Etats à consacrer un statut pénal du chef de l'Etat plus intelligible et concret. Par contre en droit camerounais, la question du statut pénal du chef de l'Etat reste confuse non seulement du fait de la consécration d'un régime de responsabilité pénale du chef de l'Etat dérogatoire du droit commun mais également du fait de la prégnance de l'irresponsabilité pénale du chef de l'Etat.

About the author

Armand ATANGANA is a young Cameroonian researcher. He is a doctoral student awaiting the defense of a PHD in Private Law, Criminal Law and Criminal Sciences option at the University of Yaoundé II-Soa. Originally from the Center region, Lékié department, Obala district, he is the fifth of nine (9) siblings.

Product details

• Authors: Armand ATANGANA
• Publisher: Éditions universitaires européennes
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 23.05.2023
• EAN: 9786203458046
• ISBN: 9786203458046
• No. of pages: 148
• Subject: Social sciences, law, business > Law > Criminal law, criminal procedural law, criminology